Tribunal administratif d'Orléans

30 juin 2022, n° 2104693

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date30 juin 2022
Numéro2104693
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2022, n° 2104693opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. B D, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme C A ;

2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par décision du 1er mars 2022 l'autorisation de regroupement familial demandée a été accordée.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la préfète d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 30 juin 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne a à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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