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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2104719 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date20 octobre 2022
Numéro2104719
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a réclamé la somme de 301,62 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour l'année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M.A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2022.

La magistrate désignée

P. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,