Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Ô Passage, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de mars 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022 et communiqué avec une invitation à se désister, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 15 janvier 2022, l'administration fiscale a satisfait la demande de la société requérante et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.
Vu :
- la décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a, par une décision en date du 15 janvier 2022, satisfait la demande de la SAS Ô Passage en procédant à la mise en paiement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de mars 2021. Dans ces conditions, la requête de la SAS Ô Passage est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la SAS Ô Passage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS (société par actions simplifiée) Ô Passage et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,