justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Marseille

n° 2104872 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date5 septembre 2022
Numéro2104872
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 8 mars et 21 juin 2022, Mme B A épouse C demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Victoret a rejeté ses demandes du 28 janvier 2021 et du 30 mars 2021 tendant à la régularisation de la nouvelle bonification indiciaire qui lui a été attribuée du 1er avril 2019 au 30 novembre 2020 ;

2°) de condamner la commune à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

Par une lettre 28 juin 2022, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la commune de Saint-Victoret.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,