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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2104897 · 1 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 1 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date1 juillet 2022
Numéro2104897
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 11 juin 2021, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable, présenté le 10 mars 2021, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Yvelines de statuer à nouveau sur sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 18 juin 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104897