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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2104961 · 17 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 17 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date17 août 2022
Numéro2104961
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, l'Établissement public de santé Alsace Nord demande au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à lui verser une somme de 8 515,60 euros à raison des soins dispensés à M. A au titre de l'aide médicale d'État.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, l'Établissement public de santé Alsace Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 août 2022, l'Établissement public de santé Alsace Nord déclare se désister explicitement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 août 2022, l'Établissement public de santé Alsace Nord déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Établissement public de santé Alsace Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Établissement public de santé Alsace Nord et à la caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,