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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2105059 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date12 septembre 2022
Numéro2105059
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 juin 2021, Mme D A, représentée par Me Fouilleul, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 20 01805P0 en date du 18 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B C relative à la modification de la toiture, à un ravalement de façade, la rénovation du bâti et à la création d'un bassin sur un terrain cadastré 830 L 91 situé 22 rue Boudouresque à Marseille (13007), ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 17 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 17 août 2022, Mme A, représentée par Me Morabito, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Marseille et à Mme B C.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière