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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2105069 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date17 octobre 2022
Numéro2105069
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. C B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 24 septembre 2020 n°03300 070 041 033 485571 2020 0005502 et la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre de perception

2°) de décharger M. B A de son obligation de payer la somme de 7501, 89 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la ministre des armées conclut à la minoration de la créance initiale d'un montant de 7 501, 89 euros à 354, 63 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2022, la ministre de la défense prend acte du désistement de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A et à la ministre des armées.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

Fait à Marseille, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,