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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2105160 · 29 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 29 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date29 septembre 2022
Numéro2105160
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 11 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13081 20 F0045 en date du 16 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Rognac a délivré à M. A B un permis de construire un hangar agricole à ossature métallique de 280 m2 sur un terrain cadastré AK 235 situé chemin de la Verdière, la Tuilière et les Ouïdes à Rognac.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 13081 20 F0045 en date du 16 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Rognac a délivré un permis de construire à M. A B relatif à la construction d'un hangar agricole à ossature métallique de 280 m2 pour le stationnement et le stockage de matériel agricole. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 juillet 2022, postérieur à la date d'introduction de la requête, devenu définitif, le maire de la commune de Rognac a retiré l'arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rognac et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,