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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2105243 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date25 août 2022
Numéro2105243
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard ", représenté par Me Andre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 20J0089, en date du 15 décembre 2020, par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SAS Sagec Méditerranée ;

2°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2021, par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a implicitement rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 11 avril 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard ".

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard ", à la SAS Sagec Méditerrannée et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,