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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2105378 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date19 septembre 2022
Numéro2105378
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 446,48 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022 la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 juillet 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.