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Tribunal Administratif de Lille

n° 2105411 · 7 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 7 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date7 octobre 2022
Numéro2105411
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 M. B A, représenté par Me Vandenbussche demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de remise de dette de prime d'activité prise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 3 juin 2021 ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui payer la somme de 806,37 euros ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 7 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,