Tribunal administratif de Melun

5 juillet 2022, n° 2105582

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date5 juillet 2022
Numéro2105582
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 5 juillet 2022, n° 2105582opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance n° 2105523 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a, le 28 juin 2021, délivré à M. A, en mains propres, un récépissé concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui a été renouvelé jusqu'au 1er juin 2022. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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