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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2105608 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date23 août 2022
Numéro2105608
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 octobre et le 11 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par la Scp VPNG, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la decision implicite de rejet de Montpellier Méditerranée Métropole opposée à leur demande d'alignement individuel au droit de leur propriété ;

2°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de leur délivrer l'arrêté d'alignement individuel au droit de leur propiété dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 2 766 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, Montpellier Méditerranée Métropole conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté d'alignement sollicité par les requérants ayant été pris le 14 octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et à Montpellier Méditerranée Métropole.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 202Le greffier,

M-A BARTHELEMY