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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2105712 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date13 octobre 2022
Numéro2105712
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021, modifiée le 3 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2105712 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,