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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2105792 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date2 septembre 2022
Numéro2105792
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Veyreau a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de garage et de remise ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Veyreau de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il " annule " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il " annule " sa requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Veyreau.

Fait à Toulouse le 2 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2105792