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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2105807 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date31 août 2022
Numéro2105807
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, M. E et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis par la commune de Rosny-sous-Bois correspondant à un impayé de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour l'année 2020, d'un montant de 148,75 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme A C, à la commune de Rosny-sous-Bois et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.