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Tribunal Administratif de Nice

n° 2105913 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date5 septembre 2022
Numéro2105913
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, a refusé d'échanger son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter la requête de M. B C A.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 1er juin 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.

Fait à Nice, le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,