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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2106053 · 14 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 14 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date14 octobre 2022
Numéro2106053
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 13 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Trets a accordé un permis de construire n° PC 013 110 20 L0059 à M. C A en vue de l'installation d'un hangar agricole sur un terrain cadastré section AT, parcelle n°0154, situé à La Grande Pugère.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de la commune de Trets et à M. B A.

Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,