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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2106245 · 14 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 14 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date14 octobre 2022
Numéro2106245
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, l'association du Chat Libre, représentée par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° UR07/2021 en date du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ainsi que la décision du 6 mai 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 17 mars 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquevaire d'instruire à nouveau sa demande d'autorisation d'urbanisme déposée le 27 mai 2020 et d'y statuer ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, l'association du Chat Libre, représentée par Me Tomas-Bezer, avocate de la SCP Logos, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par l'association du Chat Libre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association du Chat Libre.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association du Chat Libre et à la commune de Roquevaire.

Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,