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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2106300 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 11 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date11 juillet 2022
Numéro2106300
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. C B, représenté par la SELARL Kovalex, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP02218621Q0134 du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme D A pour l'installation d'une terrasse sur la toiture de l'extension de la construction située 8 rue Aristide Baudry ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Pléneuf-Val-André, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Pléneuf-Val-André a déclaré accepter le désistement de M. B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Pléneuf-Val-André et à Mme D A.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.