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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2106318 · 1 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 1 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date1 août 2022
Numéro2106318
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CLK, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin et le préfet du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande d'autorisation de travail présentée pour le compte de M. A ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut à la compétence du préfet du Bas-Rhin pour assurer la défense de l'Etat.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, la SAS CLK déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, la SAS CLK déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CLK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CLK, à la préfète du Bas-Rhin et au préfet du Pas-de-Calais. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg le 1er août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,