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Tribunal Administratif de Melun

n° 2106372 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date22 septembre 2022
Numéro2106372
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, M. B, représenté par la SELARL Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 février 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Melun le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°210637