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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2106519 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date29 juillet 2022
Numéro2106519
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 2106519, la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'embauche des jeunes concernant M. B A, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé le 12 février 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui octroyer cette aide ou, à tout le moins, de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement et au ministre chargé du travail, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BOUYGUES EetS FM FRANCE, à l'Agence de services et de paiement et au ministre chargé du travail.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,