Tribunal administratif de Toulouse

8 juillet 2022, n° 2106551

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date8 juillet 2022
Numéro2106551
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 2106551opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B D, assisté de l'association lotoise d'initiatives sociales et solidaires, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour personnes âgées et de lui attribuer le bénéfice de cette aide à compter du 1er juin 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le département du Lot conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 26 février 2022, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme D, par un acte enregistré le 26 février 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à l'association lotoise d'initiatives sociales et solidaires et au département du Lot.

Fait à Toulouse le 8 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 26 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 septembre 2021
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  • 1er juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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