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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2106555 · 27 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 27 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date27 septembre 2022
Numéro2106555
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2021, présenté à l'aide du formulaire prévu aux dispositions de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur recours préalable obligatoire, confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et de lui verser les arriérés de revenu de solidarité active.

Par courrier enregistré le 25 avril 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 18 août 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rétabli les droits au revenu de solidarité active de Mme A au dernier mois versé. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 7eme chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,