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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2106606 · 20 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 20 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date20 octobre 2022
Numéro2106606
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement (APL).

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir qu'il a trouvé une solution amiable avec la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin afin de régler sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106606