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Tribunal Administratif de Melun

n° 2106624 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date9 septembre 2022
Numéro2106624
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société Vinci Construction France , représentée par Me De Gaudric, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 11 mai 2021 pratiquée auprès la banque LCL Unités de traitement entreprises ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Cachan qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Vinci Construction France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Vinci Construction France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci Construction France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction France et à la commune de Cachan.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,