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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2106660 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date26 août 2022
Numéro2106660
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a refusé la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement (APL) s'élevant à 326,28 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 26 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,