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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2106743 · 3 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 3 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date3 août 2022
Numéro2106743
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de modification de son titre de pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 27 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements… ».

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue