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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2106789 · 18 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 18 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date18 août 2022
Numéro2106789
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de l'Hérault concernant une créance de revenu de solidarité active d'un montant de 497,01 euros.

Par une ordonnance n° 2200587 du 7 février 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 7 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier le 18 août 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 18 août 2022.

La greffière,

F. Roman