Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2106988

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2106988
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2106988opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Enfin, l'article R. 612-1 de ce code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision qu'il attaque. Une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe par courrier recommandé le 21 octobre 2021. Ce pli a été retourné au tribunal le 18 novembre 2021 pourvu des mentions selon lesquelles l'intéressé a été avisé de la mise en instance du pli le 27 octobre mais ne l'a pas réclamé durant le délai de garde. Ainsi ce pli doit être réputé comme régulièrement notifié

le 27 octobre 2021. Or, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · texte
article R421-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 18 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R421-1 CJA, art. R412-1 CJA, art. R612-1 CJA

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