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Tribunal Administratif de Paris

n° 2107032 · 22 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 22 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date22 juillet 2022
Numéro2107032
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. B A, représenté par Me Languedoc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;

2°) d'ordonner le changement de son nom ;

3°) et de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 741-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit le décret du 7 juillet 2022 portant changement de nom de M. B A.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A désormais Alexandre Couthier-Zapp et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 juillet 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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