Tribunal administratif de Toulouse

8 juillet 2022, n° 2107050

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date8 juillet 2022
Numéro2107050
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 2107050opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 1801067 en date du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 1801067 en date du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 mars 2022, la blessure du requérant a été homologuée comme blessure de guerre. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la ministre des armées.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 18 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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