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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2107270 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date23 août 2022
Numéro2107270
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 19 avril 2022 et 10 mai 2022, Mme A D veuve C, représentée par Me Fargues, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré un permis de construire à M. B en vue de la réalisation de travaux sur une construction située 2 allée des Marolles à Fourqueux ;

2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Administrative à son profit et à hauteur de la somme de 1 500 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février 2022 et 19 mai 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2022 et 16 juin 2022, M. et Mme F et E B, représentés par Me Guillot, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de la présente instance et demande à ce qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme D.

Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme D a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : Mme D versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D veuve C, à M. et Mme F et E B et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Versailles, le 23 août 2022.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.