Tribunal administratif de Nantes

6 juillet 2022, n° 2107303

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date6 juillet 2022
Numéro2107303
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2022, n° 2107303opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, l'indivision E, représentée par Mme A B, représentés par Me Diversay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de Bouguenais a délivré un permis de construire à M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Bouguenais, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'indivision E le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, l'indivision E demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter les conclusions des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par l'indivision E est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouguenais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'indivision E.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bouguenais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Bouguenais et à M. D C.

Fait à Nantes, le 6 juillet 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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