justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Melun

n° 2107337 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date19 septembre 2022
Numéro2107337
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil a refusé de lui accorder un échelonnement d'une dette de 3 379,78 euros au titre d'indemnités d'occupation d'un logement universitaire pour la période d'octobre 2016 à mai 2017.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 22 septembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil et à Me Devillers.

Fait à Melun le 19 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2107337