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Tribunal Administratif de Toulouse

n° 2107509 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulouse, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulouse
Date8 septembre 2022
Numéro2107509
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) Clos Troteligotte, représentée par son gérant M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2021 par laquelle la " Cellule chèque relance export " a annulé sa demande de " chèque relance export ".

Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 janvier 2022, l'EARL Clos Troteligotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, l'EARL Clos Troteligotte déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Clos Troteligotte.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) Clos Troteligotte et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef