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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2107883 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date22 septembre 2022
Numéro2107883
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, Mme C A B demande au tribunal la décharge en responsabilité solidaire à laquelle elle a été assujettie pour les années 2014 et 2016 en raison de la quote-part incombant à son ex-mari.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.