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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2107960 · 19 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 19 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date19 septembre 2022
Numéro2107960
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°850033 émis à son encontre le 28 mai 2021 par le président de la communauté de communes Terres de Montaigu pour le paiement d'une somme de 75 euros correspondant à des frais de fourrière animale.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la communauté de communes de Montaigu-Rocheservière conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle consent à annuler le titre exécutoire attaqué.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la communauté de communes Terres de Montaigu.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

Le président,

L. Martin

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,