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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2108007 · 17 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 17 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date17 août 2022
Numéro2108007
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a refusé de lui accorder le droit d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute.

Par un acte, enregistré le 6 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,