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Tribunal Administratif de Melun

n° 2108166 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date17 octobre 2022
Numéro2108166
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa candidature au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour l'année universitaire 2021/2022 ;

2°) d'enjoindre au jury d'admission au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de réexaminer sa candidature.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2021, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,