Tribunal administratif de Marseille

4 juillet 2022, n° 2108306

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date4 juillet 2022
Numéro2108306
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2022, n° 2108306opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la société Urbatp Aménagement, représentée par la MCL Avocats, agissant par Me Woimant, demande au tribunal administratif :

1°) de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui verser la somme de 41 096,52 euros au titre des travaux poursuivis en sa qualité de sous-traitant du marché public d'aménagement de la place Malherbe ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré au greffe le 3 novembre 2021, la société Urbatp Aménagement, représentée par la MCL Avocats déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le lieu d'exécution du marché, objet du présent recours déposé au tribunal administratif de Marseille, est situé à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, dans le département du Var (83) et relève par suite de la seule compétence du tribunal administratif de Toulon. Toutefois, par un acte, enregistré le 3 novembre 2021, la société Urbatp Aménagement, représentée par la MCL Avocats déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple et le désistement primant l'incompétence territoriale du Tribunal de céans, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Urbatp Aménagement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urbatp Aménagement et à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 3 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.