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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2108436 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date26 septembre 2022
Numéro2108436
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle il a été ajourné à l'examen du permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2021, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2021, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.