justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2108569 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date12 septembre 2022
Numéro2108569
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin et 26 juillet 2021, la SCI agence immobilière banlieue ouest (AIBO), représenté par Me du Granrut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère, en date du 22 juin 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère de convoquer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir l'assemblée générale extraordinaire afin de confirmer l'abrogation de l'article III du Règlement intérieur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un courrier du 8 août 2022, la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de l'instance ;

Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère représentée par Me Lamorlette conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI AIBO.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné la SCI agence immobilière banlieue ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI agence immobilière banlieue ouest.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI agence immobilière banlieue ouest et à l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21085692