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Tribunal Administratif de Lille

n° 2108655 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date30 août 2022
Numéro2108655
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A C doit être regardé comme contestant la décision du 30 septembre 2021 du président du conseil départemental du Nord relative à la prise en charge des frais d'hébergement en établissement de sa mère, Mme B C.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. C demande de " clôturer son dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En demandant de " clôturer son dossier " et en précisant que " le recours n'est plus nécessaire ", dans son mémoire du 22 juillet 2022 visé ci-dessus, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département du Nord.

Fait à Lille, le 30 août 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,