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Tribunal Administratif de Lille

n° 2108666 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date5 septembre 2022
Numéro2108666
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 21 juillet 2022, Mme C B née D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de l'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2018 et des prélèvements sociaux sur les revenus des années 2011 à 2018.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2022, 6 juillet 2022 et 27 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur l'ensemble des impositions en litige.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B née D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de Mme B née D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B née D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née D et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 5 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,