Tribunal administratif de Versailles

1er juillet 2022, n° 2108883

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date1er juillet 2022
Numéro2108883
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2022, n° 2108883opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 12 octobre 2021, M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient que :

- sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation des Yvelines en date du 5 mars 2021 ;

- aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2022, le préfet des Yvelines informe le tribunal du relogement effectif du requérant depuis le 20 janvier 2022 à Andrésy et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 janvier 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A a été relogé dans un logement, situé à Andrésy dont il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il correspond à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108883

Textes visés 2

article L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 4 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3-1 CCH, art. R222-1 CJA

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