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Tribunal Administratif de Lille

n° 2108931 · 9 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 9 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date9 septembre 2022
Numéro2108931
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Lys Blancs " lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ;

2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " de régulariser sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Lys Blancs " lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs ".

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,