Tribunal administratif de Marseille

5 juillet 2022, n° 2109301

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date5 juillet 2022
Numéro2109301
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2109301opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A C et M. B C, représentés par Me Martinez, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la faute de ses services lors de l'inhumation de leur fils D le 17 juillet 2015 ;

2°) d'enjoindre à la commune de transférer le corps de l'enfant dans la

concession musulmane qu'ils ont acquise, ou à défaut dans une concession musulmane du cimetière Sainte-Marthe de Marseille, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune les frais afférents au transfert du corps de l'enfant ;

4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, un protocole d'accord ayant été signé entre les parties afin de régler définitivement le litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B C et à la commune de Marseille

Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 juillet 2015
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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